Pour le site Suisse (pour le Site France, voir plus bas)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LYFTONOMIE SARL
A jour au 2 septembre 2024
Lyftonomie Sàrl, au capital de 20 000 CHF, est une société de droit Suisse immatriculée au registre du commerce de Genève et assujettie à la TVA (CHE-398.163.242) ayant son siège social au 1 Rue du Tir – 1204 Genève (Suisse).
I. Objet
Le site https://lyfto.co (le « Site ») a pour objet de permettre à ses utilisateurs (ci-après : les « Utilisateurs ») de choisir et de commander des compléments alimentaires, vitamines et suppléments nutritionnels (ci-après les « Compléments »). En fonction de sa situation géographique, le client peut décider d’accéder au site Suisse ou Français.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les : « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Produits et Services proposés sur le Site ainsi que de définir les droits et obligations des parties.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version disponible sur le Site Internet est la version des CGV qui prévaut. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Les Utilisateurs peuvent contacter la société au moyen de son email: contact@lyfto.co.
II. Définitions
Abonnement: il s’agit d’un service souscrit sous la forme d’un abonnement annuel payant permettant au Client de recevoir les Produits désignés par ledit Abonnement
Client: désigne tout utilisateur qui a procédé à l’achat de Produits ou Services par l’intermédiaire du Site.
Compte personnel: désigne le compte dont dispose tout Client pour passer une commande afin d’accéder aux services, comprenant les données personnelles nécessaires à Lyftonomie Sàrl pour fournir sa prestation.
Commande: désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits et/ou Services auxquels il souhaite souscrire.
Contrat: désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à Lyftonomie Sarl.
Données personnelles: désigne l’ensemble des informations relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande ou de la création d’un Compte personnel.
Produits et Services: désigne les Produits et Services décrits sur le Site
Utilisateur: désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Client ou non.
III. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part, la société Lyftonomie Sàrl, et d’autre part, l’Utilisateur qui a souscrit un Service ou Produit (ci-après le : « Client »).
Toute connexion au Site ou ses autres domaines et toute utilisation des services, impliquent l’acceptation et le respect des présentes conditions.
Le fait de valider la commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et suppose l’acceptation des présentes dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et services proposé par Lyftonomie Sàrl sur son Site.
En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’Utilisateur.
Le fait que la société Lyftonomie Sàrl ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Lyftonomie Sàrl est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. Lyftonomie Sàrl en informera l’utilisateur par tout moyen, lequel devra accepter les nouvelles CGV.
Pour les Utilisateurs qui ne sont pas inscrits sur le Site, les CGV sont applicables pour toute consultation ou navigation du Site, indépendamment de leur acceptation.
IV. Accès au Site et aux Services
4.1 Capacité juridique
L’Utilisateur peut être une personne morale qui doit être dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour souscrire aux Services proposés par Lyftonomie Sarl. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour souscrire aux Produis et Services, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
4.2 Processus de souscription aux Services
Avant toute souscription, l’Utilisateur déclare avoir obtenu de Lyftonomie Sàrl, préalablement à sa commande, l’ensemble des informations sur les services et leur contenu nécessaires à celle-ci. Il déclare être seul responsable du choix des services et produits souscrits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.
4.3 Informations relatives à la souscription et à utilisation des Services
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit dans le formulaire de souscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur s’engage en outre à utiliser personnellement les Produits et Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
V. Les Produits et Services
Les Produits et Services proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur, dans la limite des stocks disponibles. Ils sont présentés et font l’objet d’une fiche technique descriptive qui contient leurs caractéristiques essentielles. Lyftonomie Sarl se tient à la disposition des Utilisateurs et Clients pour toute information complémentaire qu’ils pourraient souhaiter quant aux caractéristiques et à l’usage du produit.
Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Lyftonomie Sàrl. A ce titre, Lyftonomie ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
VI. Commande
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Lyftonomie Sàrl sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation est adressé au Client par Lyftonomie Sàrl. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Lyftonomie Sàrl.
VII. L’abonnement/Programme saisonnier
Il s’agit d’un service souscrit sous la forme d’un abonnement annuel. Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée, sous réserve du paiement du prix correspondant, de date à date.
Le paiement de l’abonnement est exigible en une fois à la date de souscription.
L’abonnement comprend quatre Lyftobox (ou Box) qui sont livrées une fois par année. Lyftonomie Sàrl se réserve le droit de modifier l’offre d’une Box d’une saison à l’autre.
L’Abonnement peut être résilié jusqu’à 15 (quinze jours) avant la fin de la période d’Abonnement au moyen du formulaire d’annulation présent sur le Site. À défaut, il sera automatiquement reconduit pour la même durée.
VIII. Les offres et les prix
8. 1 Prix
Les offres et les prix sont susceptibles de variations en cours d’année, mais seuls les prix et les offres en vigueur sur le Site au moment de la passation de commande sont pris en compte.
Lyftonomie Sàrl se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Ces offres ou réduction sont valables tant qu’elles sont affichées sur le Site.
Les prix sont indiqués en franc suisse TTC. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits et sont facturés en supplément du prix de ceux-ci sauf indication contraire par Lyftonomie Sàrl. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande.
8.2 Révision des prix
Les prix des Compléments peuvent faire l’objet d’une révision par Lyftonomie Sàrl à tout moment, à sa libre discrétion.
Les Clients qui ont souscrit un Abonnement seront informés de ces modifications par Lyftonomie Sàrl par tout moyen écrit utile (et notamment par email) au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Les nouveaux prix s’appliqueront pour les Produits livrés postérieurement à leur entrée en vigueur.
Les Clients qui n’acceptent pas les nouveaux prix doivent mettre fin à leur Abonnement selon les modalités prévues et communiquées par Lyftonomie Sàrl. A défaut, ils seront réputés avoir accepté les nouveaux tarifs.
8.3 Facturation et paiement
Le prix de chaque Produit est exigible avant leur envoi. Il fait l’objet de factures qui sont communiquées aux Clients par tout moyen utile à la demande de ceux-ci. Lyftonomie Sàrl conserve l’entière et exclusive propriété du produit vendu jusqu’au paiement intégral de leur prix (clause de réserve de propriété).
Le paiement du prix s’effectue par carte bancaire.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement indiqué sur le Site qui seul conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin. Lyftonomie Sàrl ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L’Utilisateur garantit à Lyftonomie Sàrl qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
IX. Livraison
Les Produits et Services commandés sur le Site Suisse sont livrés exclusivement en Suisse.
Les Produits et Services sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son Compte personnel sur le Site selon le mode de livraison choisi par Lyftonomie Sàrl.
En tout état de cause, Lyftonomie Sàrl s’engage à expédier les Produits et Services dans un délai maximal de 15 jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par Lyftonomie Sàrl.
Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.
Le Client reconnaît que Lyftonomie Sàrl fait appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant le Produit et Coffrets. Dès lors, les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent être impactés du fait des prestataires sans que Lyftonomie Sàrl ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.
X. Données personnelles
Lyftonomie Sarl s’engage à traiter les données conformément à ses responsabilités en vertu de la réglementation en vigueur notamment de la Loi sur la Protection des données personnelles. Pour toutes les informations relatives aux données personnelles applicables voir les conditions de protection à l’adresse suivante : https://lyfto.co/pages/dpo.
XI. Garanties
Lyftonomie Sarl garantit la qualité des produits vendus à la préparation desquels le plus grand soin est apporté. Elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits. Les règles légales de garantie s'appliquent.
XII. Limitation de responsabilité
12.1. Lyftonomie Sàrl décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation des Services, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Lyftonomie Sàrl devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et exclusivement à Lyftonomie Sàrl celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à Lyftonomie Sarl.
12.2. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.
Lyftonomie Sarl fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Lyftonomie Sarl et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Lyftonomie Sarl.
12.3. Lyftonomie Sarl ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
12.4. Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.
Lyftonomie Sàrl n’offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.
Lyftonomie Sàrl se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.
12.5. La responsabilité de Lyftonomie Sàrl au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure ou à tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Lyftonomie Sàrl.
Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de Lyftonomie Sàrl est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.
12.6. Le Client s’engage à faire usage du Produit dans le strict respect des notices d’utilisation fournies. Dès lors, Lyftonomie Sàrl ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme du Produit par le Client ou un tiers.
12.7.Délai de péremption
Les dates de péremption ainsi que les numéros de lots et péremption après ouverture sont indiqués sur les articles. Chaque lot étant identifié en laboratoire, vous pouvez nous interroger par tout moyen (courrier, mail, téléphone) si besoin.
12.8. Conditions d’utilisation et responsabilités
Conditions d’utilisation : L’acheteur s’engage à respecter les conditions d’utilisation et de conservation du produit, ainsi que les précautions d’emploi et Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) telles que stipulées sur l’étiquetage du produit.
Responsabilités : Lyftonomie Sarl ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de son produit.
Le produit Lyftonomie Sarl n’est pas un médicament, auxquel il ne peut en aucun cas se substituer.
XIII. Signature et preuve / votre compte
Lyftonomie Sàrl met tout en œuvre pour protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais Le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse email du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, Lyftonomie Sàrl ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse email du client) et/ou son mot de passe. A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse email du membre) et/ou du mot de passe du membre vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. Lyftonomie Sàrl ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Lyftonomie Sàrl et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre le client et Lyftonomie Sàrl.
13.1 Désactivation du compte client
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de Lyftonomie Sarl, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de Lyftonomie Sarl, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société Lyftonomie Sarl. Lyftonomie Sarl se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
XIV. Dispositions diverses
14.1. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.2. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
14.3. Modification
Lyftonomie Sàrl se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de vente . Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Les Clients qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent informer Lyftonomie Sàrl dans le délai imparti.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
14.4 Litige et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, sauf disposition impérative contraire.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.
XV. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur le produit et les documents contenus dans Site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de Lyftonomie Sàrl ou de ses fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.
Les marques et autres droits de propriété intellectuelle cités sur le Site sont la propriété de Lyftonomie Sàrl ou des entités concernées. En particulier, Lyftonomie Sàrl est une marque déposée et protégée.
Toute reproduction des marques, signes distinctifs, logos, produits et généralement de tous documents publiés sur Site.
Par dérogation, la reproduction de tout document publié sur e Site est seulement autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite.
Toute reproduction ou autre utilisation sans l’accord préalable et exprès de Lyftonomie Sàrl ou de l’entité concernée sera constitutive e contrefaçon et sera poursuivie et sanctionnée en application de la réglementation en vigueur.
Lyftonomie Sàrl. Tous droits réservés.
Pour le Site France
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LYFTONOMIE SARL
A jour au 2 septembre 2024
Lyftonomie Sàrl, au capital de 20 000 CHF, est une société de droit Suisse immatriculée au registre du commerce de Genève et assujettie à la TVA (CHE-398.163.242) ayant son siège social au 1 Rue du Tir – 1204 Genève (Suisse).
Pour les ventes et services auprès de ses clients Français, Lyftonomie Sàrl opère une succursale Française, enregistrée au registre du commerce de Bourg en Bresse sous le numéro 841526411, dont le siège social est au MBE-251, 10 Rue de Versoix, 01210 Ferney-Voltaire (France). Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR15841526411.
I. Objet
Le site https://lyfto.co (le « Site ») a pour objet de permettre à ses utilisateurs (ci-après : les « Utilisateurs ») de choisir et de commander des compléments alimentaires, vitamines et suppléments nutritionnels (ci-après les « Compléments »). En fonction de sa situation géographique, le client peut décider d’accéder au site Suisse ou Français.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les : « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Produits et Services proposés sur le Site ainsi que de définir les droits et obligations des parties.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version disponible sur le Site Internet est la version des CGV qui prévaut. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Les Utilisateurs peuvent contacter la société au moyen de son email: contact@lyfto.co.
II. Définitions
Abonnement: il s’agit d’un service souscrit sous la forme d’un abonnement annuel payant permettant au Client de recevoir les Produits désignés par ledit Abonnement
Client: désigne tout utilisateur qui a procédé à l’achat de Produits ou Services par l’intermédiaire du Site.
Compte personnel: désigne le compte dont dispose tout Client pour passer une commande afin d’accéder aux services, comprenant les données personnelles nécessaires à Lyftonomie Sàrl pour fournir sa prestation.
Commande: désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits et/ou Services auxquels il souhaite souscrire.
Contrat: désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à Lyftonomie Sarl.
Données personnelles: désigne l’ensemble des informations relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande ou de la création d’un Compte personnel.
Produits et Services: désigne les Produits et Services décrits sur le Site
Utilisateur: désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Client ou non.
III. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part, la société Lyftonomie Sàrl, et d’autre part, l’Utilisateur qui a souscrit un Service ou Produit (ci-après le : « Client »).
Toute connexion au Site ou ses autres domaines et toute utilisation des services, impliquent l’acceptation et le respect des présentes conditions.
Le fait de valider la commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et suppose l’acceptation des présentes dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et services proposé par Lyftonomie Sàrl sur son Site.
En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’Utilisateur.
Le fait que la société Lyftonomie Sàrl ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Lyftonomie Sàrl est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. Lyftonomie Sàrl en informera l’utilisateur par tout moyen, lequel devra accepter les nouvelles CGV.
Pour les Utilisateurs qui ne sont pas inscrits sur le Site, les CGV sont applicables pour toute consultation ou navigation du Site, indépendamment de leur acceptation.
IV. Accès au Site et aux Services
4.1 Capacité juridique
L’Utilisateur peut être une personne morale qui doit être dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour souscrire aux Services proposés par Lyftonomie Sarl. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour souscrire aux Produis et Services, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
4.2 Processus de souscription aux Services
Avant toute souscription, l’Utilisateur déclare avoir obtenu de Lyftonomie Sàrl, préalablement à sa commande, l’ensemble des informations sur les services et leur contenu nécessaires à celle-ci. Il déclare être seul responsable du choix des services et produits souscrits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.
4.3 Informations relatives à la souscription et à utilisation des Services
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit dans le formulaire de souscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur s’engage en outre à utiliser personnellement les Produits et Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
V. Les Produits et Services
Les Produits et Services proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur, dans la limite des stocks disponibles. Ils sont présentés et font l’objet d’une fiche technique descriptive qui contient leurs caractéristiques essentielles. Lyftonomie Sarl se tient à la disposition des Utilisateurs et Clients pour toute information complémentaire qu’ils pourraient souhaiter quant aux caractéristiques et à l’usage du produit.
Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Lyftonomie Sàrl. A ce titre, Lyftonomie ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
VI. Commande
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Lyftonomie Sàrl sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation est adressé au Client par Lyftonomie Sàrl. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Lyftonomie Sàrl.
VII. L’abonnement/Programme saisonnier
Il s’agit d’un service souscrit sous la forme d’un abonnement annuel. Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée, sous réserve du paiement du prix correspondant, de date à date.
Le paiement de l’abonnement est exigible en une fois à la date de souscription.
L’abonnement comprend quatre Lyftobox (ou Box) qui sont livrées une fois par année. Lyftonomie Sàrl se réserve le droit de modifier l’offre d’une Box d’une saison à l’autre.
L’Abonnement peut être résilié jusqu’à 15 (quinze jours) avant la fin de la période d’Abonnement au moyen du formulaire d’annulation présent sur le Site. À défaut, il sera automatiquement reconduit pour la même durée.
VIII. Les offres et les prix
8. 1 Prix
Les offres et les prix sont susceptibles de variations en cours d’année, mais seuls les prix et les offres en vigueur sur le Site au moment de la passation de commande sont pris en compte.
Lyftonomie Sàrl se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Ces offres ou réduction sont valables tant qu’elles sont affichées sur le Site.
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits et sont facturés en supplément du prix de ceux-ci sauf indication contraire par Lyftonomie Sàrl. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande.
8.2 Révision des prix
Les prix des Compléments peuvent faire l’objet d’une révision par Lyftonomie Sàrl à tout moment, à sa libre discrétion.
Les Clients qui ont souscrit un Abonnement seront informés de ces modifications par Lyftonomie Sàrl par tout moyen écrit utile (et notamment par email) au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Les nouveaux prix s’appliqueront pour les Produits livrés postérieurement à leur entrée en vigueur.
Les Clients qui n’acceptent pas les nouveaux prix doivent mettre fin à leur Abonnement selon les modalités prévues et communiquées par Lyftonomie Sàrl. A défaut, ils seront réputés avoir accepté les nouveaux tarifs.
8.3 Facturation et paiement
Le prix de chaque Produit est exigible avant leur envoi. Il fait l’objet de factures qui sont communiquées aux Clients par tout moyen utile à la demande de ceux-ci. Lyftonomie Sàrl conserve l’entière et exclusive propriété du produit vendu jusqu’au paiement intégral de leur prix (clause de réserve de propriété).
Le paiement du prix s’effectue par carte bancaire.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement indiqué sur le Site qui seul conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin. Lyftonomie Sàrl ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L’Utilisateur garantit à Lyftonomie Sàrl qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
IX. Livraison
Les Produits et Services commandés sur le Site Français sont livrés exclusivement en France métropolitaine et Corse.
Les Produits et Services sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son Compte personnel sur le Site selon le mode de livraison choisi par Lyftonomie Sàrl.
L’abonnement comprend quatre livraisons Lyftobox (ou Box) par année qui ont lieu aux mois suivants : juin pour l’été, septembre pour l’automne, décembre pour l’hiver et mars pour le printemps. La 1ère livraison est effectuée dans les 5 à 7 jours ouvrables après la souscription. Le Produit de la Box correspond à la saison indiquée sur le Site au moment de la commande.
En tout état de cause, Lyftonomie Sàrl s’engage à expédier les Produits et Services dans un délai maximal de 15 jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par Lyftonomie Sàrl.
Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.
Le Client reconnaît que Lyftonomie Sàrl fait appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant le Produit et Coffrets. Dès lors, les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent être impactés du fait des prestataires sans que Lyftonomie Sàrl ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.
X. Données personnelles
Lyftonomie Sarl s’engage à traiter les données conformément à ses responsabilités en vertu de la RGPD. Pour toutes les informations relatives aux données personnelles applicables voir les conditions de protection à l’adresse suivante : https://lyfto.co/pages/dpo.
XI. Garanties légales
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient de garanties légales c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer le Produit défectueux et non conforme sans frais.
11.1. Garantie contre les vices cachés
Le Code civil prévoit que :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Lyftonomie Sàrl, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :
à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné;
à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.
8.2. Garantie légale de conformité
Le Code de la consommation prévoit que :
Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 Code de la consommation : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 Code consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L. 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
1/ Lorsque il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
2/ Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Sont exclus de garantie le produit modifié, réparé, intégré ou ajouté par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge le produit endommagé lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation du Client.
XII. Droit et délais de rétractation, retour des produits
12.1. Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, tout acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner, sans avoir à justifier de motif, tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine, avec ses étiquettes d’origine, en état neuf, propre à sa recommercialisation et en demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Afin de permettre aux équipes de Lyftonomie Sàrl de vous identifier et de traiter au mieux le retour de votre produit, nous vous invitons à suivre la démarche suivante:
Envoyer e-mail contact@lyftonomie.com
Imprimez votre facture sur votre compte client et joignez vos produits en retour
Expédiez votre colis à l’adresse suivante :
Lyftonomie Sarl , 10 Rue de Versoix,, 01210, Ferney-Voltaire
Attention: si vous ne suivez pas cette démarche, votre demande sera prise en compte mais, en cas de difficulté à vous identifier, son traitement pourra être allongé.
Le remboursement est effectué par crédit sur la carte de paiement utilisée par l’acheteur lors de la commande. Si l’acheteur a utilisé une carte de paiement à débit différé, ce remboursement ne sera effectif qu’en fin de mois.
Il aura lieu dans un délai de 14 (quatorze) jours après la réception des articles retournés, dans leur état d’origine.
12.2. Exceptions au droit de rétractation – Par mesure d’hygiène, les produits portant la marque d’une utilisation et/ou les produits salis ainsi que les produits dont les opercules protecteurs ou les scellés auront été ouverts, ne pourront être retournés par l’acheteur.
XIII. Limitation de responsabilité
13.1. Lyftonomie Sàrl décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation des Services, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Lyftonomie Sàrl devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et exclusivement à Lyftonomie Sàrl celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à Lyftonomie Sarl.
13.2. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.
Lyftonomie Sarl fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Lyftonomie Sarl et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Lyftonomie Sarl.
13.3. Lyftonomie Sarl ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
13.4. Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.
Lyftonomie Sàrl n’offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.
Lyftonomie Sàrl se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.
13.5. La responsabilité de Lyftonomie Sàrl au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Lyftonomie Sàrl.
Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de Lyftonomie Sàrl est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.
13.6. Le Client s’engage à faire usage du Produit dans le strict respect des notices d’utilisation fournies. Dès lors, Lyftonomie Sàrl ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme du Produit par le Client ou un tiers.
13.7.Délai de péremption
Les dates de péremption ainsi que les numéros de lots et péremption après ouverture sont indiqués sur les articles. Chaque lot étant identifié en laboratoire, vous pouvez nous interroger par tout moyen (courrier, mail, téléphone) si besoin.
13.8. Conditions d’utilisation et responsabilités
Conditions d’utilisation : L’acheteur s’engage à respecter les conditions d’utilisation et de conservation du produit, ainsi que les précautions d’emploi et Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) telles que stipulées sur l’étiquetage du produit.
Responsabilités : Lyftonomie Sarl ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de son produit.
Le produit Lyftonomie Sarl n’est pas un médicament, auxquel il ne peut en aucun cas se substituer.
XIV. Signature et preuve / votre compte
Lyftonomie Sàrl met tout en œuvre pour protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais Le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse email du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, Lyftonomie Sàrl ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse email du client) et/ou son mot de passe. A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse email du membre) et/ou du mot de passe du membre vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. Lyftonomie Sàrl ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Lyftonomie Sàrl et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre le client et Lyftonomie Sàrl.
14.1 Désactivation du compte client
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de Lyftonomie Sarl, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de Lyftonomie Sarl, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société Lyftonomie Sarl. Lyftonomie Sarl se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
XV. Dispositions diverses
15.1. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15.2. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
15.3. Modification
Lyftonomie Sàrl se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de vente . Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Les Clients qui n’acceptent pas les Conditions Générales modifiées doivent informer Lyftonomie Sàrl dans le délai imparti.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
15.4. Médiation
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation : en cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
15.5. Loi applicable et attribution de juridiction
15.5.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.
15.5.2. A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, et notamment l’article R.631-3 du Code de la consommation et l’article 46 du Code de procédure civile. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.
15.5.3. Si le consommateur se trouve en Suisse, les dispositions du code de la consommation suisse seront appliquées. Voir les conditions ci-dessous.
XVI. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur le produit et les documents contenus dans le Site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de Lyftonomie Sàrl ou de ses fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.
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