Lyftonomie Sàrl s’engage à traiter les données conformément à ses responsabilités en vertu de la RGPD et de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
L’article 5 de la RGPD exige que les données à caractère personnel soient:
- Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence);
- Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités);
- Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);
- Exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude);
- Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation);
- Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité);
En outre, l’article 4 de la loi fédérale sur la protection des données (Suisse) exige:
- Tout traitement de données doit être licite.
- Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
- Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.
- La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée.
- Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée. Lorsqu’il s’agit de données sensibles et de profils de la personnalité, son consentement doit être au surplus explicite.
2. Dispositions générales
- Cette politique s’applique à toutes les données personnelles traitées par Lyftonomie.
- Cette politique est réexaminée au moins une fois par an.
3. Traitement licite, loyal et transparent
- Afin de s’assurer du traitement licite, loyal et transparent des données, Lyftonomie tient un registre des systèmes de traitement de données
- Le registre des systèmes est revu au minimum chaque année.
4. Bases légales du traitement
- Tout traitement de données doit être effectué sur l’une des bases légales suivantes: consentement, obligations contractuelles, obligations légales, intérêts vitaux, obligations auprès des autorités ou intérêts légitimes
- Lyftonomie doit prendre note de la base légale appropriée dans le registre de traitement.
- Lorsque le consentement est invoqué comme base légale pour le traitement des données, la preuve du consentement doit être conservée avec les données à caractère personnel.
- Lorsque des communications sont envoyées à des particuliers en fonction de leur consentement, l’option pour la personne de révoquer son consentement doit être clairement disponible et des systèmes doivent être en place pour s’assurer que cette révocation soit reflétée avec exactitude dans les systèmes de Lyftonomie.
5. Minimisation des données traitées
- Lyftonomie veille à ce que les données à caractère personnel soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire en fonction des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
- Lyftonomie ne communiquera pas de données personnelles à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution de ses services, tels que le traitement des paiements ou l’expédition.
- Lyftonomie ne vends pas de données personnelles à des tiers
6. Exactitude
- Lyftonomie prend les mesures nécessaires afin de s’assurer que les données personnelles soient exactes.
- Lorsque cela est nécessaire pour le traitement de données, des mesures sont prises afin de s’assurer que les données personnelles sont à jour.
- Lyftonomie ne peut être tenu responsable des inexactitudes résultant de la compromission de ses systèmes
7. Archivage
- Afin de s’assurer que vos données personnelles ne soient pas conservées plus que nécessaire, Lyftonomie met en place une politique d’archivage de traitement des données personnelles. Ce processus est révisé chaque année.
- Cette politique d’archivage considère la durée de stockage des différentes données
8. Securité
- Lyftonomie s’assure que les données personnelles sont traitées au moyen de technologies sures et mises à jour.
- L’accès aux données personelles est limité aux personnel autorisé et des mesures de sécurité appropriées sont mises en place afin d’éviter tout échange de données non-autorisé.
- Des solutions de sauvegardes appropriées doivent être mises en place
9. Droits
- Tous les individus ont un droit d’accès (Art. 15 RGPD), un droit de rectification des données inexactes (Art. 16 RGPD), un droit à l’effacement (Art. 17 RGPD), un droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) et un droit à la portabilité des données (Art. 20 RGPD).
- Vous disposez également d’un droit individuel d’opposition au traitement et d’un droit d’opposition à l’utilisation de vos données à des fins de marketing direct (Art. 21 RGPD).
- Vous pouvez, en outre, retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles à tout instant, si nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement (Art. 7 RGPD). Ce retrait s’appliquera uniquement pour l’avenir.
- Enfin, vous êtes en droit de former une réclamation auprès de l’autorité compétente en charge de la protection des données personnelles (Art. 77 RGPD).
10. Obligations de fournir des données personnelles
Vous devez nous fournir vos données personnelles si vous souhaitez effectuer un achat ou souscrire un abonnement – cela afin de nous permettre de remplir nos obligations contractuelles et réglementaires. Sans ces données nous ne pouvons conclure de contrat avec vous.
11. Cookies
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12. Point de contact
Pour toute question, vous pouvez nous contacter: privacy@lyftonomie.com